Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie
Article 34.2
Versions de la disposition
34.2. Les exercices de planification familiale mentionnés ci-après doivent être considérés comme des services assurés aux fins du paragraphe d du premier alinéa de l’article 3 de la Loi:
a) les services requis à des fins de contraception mécanique, hormonale ou chimique;
b) les services requis pour une stérilisation chirurgicale dont la ligature des trompes et la vasectomie;
c) les services requis pour la réanastomose des trompes et des canaux déférents.
